Protection de la dénomination sociale des sociétés commerciales : Quelle est la mission de la maison de l’entreprise ?

 

La Maison de l’entreprise du Burkina Faso (MEBF) est le garant en ce qui concerne la protection de la dénomination sociale des sociétés commerciales. En effet, une société ne peut pas prendre la dénomination d’une autre société déjà immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).

Le nom commercial est un droit de propriété incorporelle. A cet effet, il est protégé de toute imitation ou usurpation. Le Burkina Faso, membre de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a pris des dispositions pour mettre en application cette mesure. C’est dans ce sens que la Maison de l’entreprise du Burkina Faso et le ministère de la justice ont conduit un processus qui a aboutit à la prise d’un arrêté. Il s’agit de l’arrêté 2020-072/MJ/MCIA/MINEFID du 12 octobre 2020 portant institution d’un dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux. Selon la Maison de l’entreprise, la mise en place de ce dispositif découle de la volonté de limiter les homonymies et les usurpations des noms commerciaux (NC) et de dénominations sociales (DS), d’assainir le fichier des entreprises et de lutter contre la concurrence déloyale.

La recherche de disponibilité des DS et des NC consiste désormais, pour le promoteur d’une entreprise ou son mandataire, à s’adresser obligatoirement aux agents compétents pour faire une demande de recherche de disponibilité et de réservation du nom commercial ou de la dénomination sociale qu’il souhaite donner à son entreprise. Il faut noter que cette prestation est payante au prix de 2 000 francs CFA pour les personnes physiques et 3 000 francs pour les personnes morales.

Le dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux a été le sujet de l’entretien du club de presse de la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF) avec la Maison de l’entreprise du Burkina Faso. Une rencontre qui s’est tenue à Ouagadougou au sein de la MEBF le vendredi 20 février 2021. L’objectif était de porter à la connaissance des hommes de médias, la mission de la MEBF pour la protection des logos, des sigles et des noms des entreprises.

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