REGIME DE SECURITE SOCIALE : Une nouvelle loi pour le secteur privé

 

L’Assemblée nationale a adopté un projet de loi portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso. C’était ce mardi 6 avril 2021 au cours d’une séance plénière. Cette loi vise à améliorer la pension des retraités du privé et surtout harmoniser un système de protection sociale en vigueur dans le public et le privé. Elle a été voté à l’unanimité par les 120 députés présents.

La loi adoptée concerne uniquement le secteur privé. Elle comporte quatre titres, onze chapitres, huit sections et 142 articles. Elle vient harmoniser le régime de protection sociale au profit des travailleurs du public et du secteur privé.

Le ministre en charge de la Protection sociale, le Pr Séni Mahamadou OUEDRAOGO a expliqué qu’au public géré par la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO), par exemple, la pension la plus élevée, avec l’ancienne loi, était autour de 900 000 francs CFA et au privé seulement 480 000 francs CFA. On est maintenant passé à 160 000 francs CFA de plus pour le privé. La plus grande pension va donc passer de 480 000 à 540 000 », a-t-il indiqué. Cependant le salarié devra plus cotiser.

Autre précision apportée par le ministre, c’est que les volontaires pour la défense de la patrie (VDP) sont pris en compte dans cette loi.

Avec la nouvelle loi, tout travailleur burkinabè du privé peut bénéficier de la pension de retraite après 13 ans d’exercice. Il lui suffira de cotiser deux ans de plus, grâce au mécanisme de l’assurance volontaire.

S’agissant des prestations familiales et de maternité, l’article 39 de la loi fixe à la hausse le principe de l’âge plafond à 16 ans pour l’allocation familiale, au lieu de 15 ans. Le texte se conforme à l’âge obligatoire de scolarisation et à l’âge minimum d’accès à l’emploi.

De plus, les travailleurs ayant perdu leur emploi auront un salaire pendant un bout de temps en attendant de retrouver un nouvel emploi. Ils devront cependant payer une cotisation en plus de la pension de vieillesse.

Une subvention spéciale, appelée « prime de l’excellence », sera octroyée aux meilleurs employeurs. Elle sera servie à ceux qui font des efforts pour prévenir les accidents de travail, qui respectent les règles liées à la protection sociale de leurs employés, afin de les encourager.

Enfin, la loi prend en compte les allocations prénatales. La femme n’a plus besoin de fournir des pièces pour en bénéficier. Son application sera désormais faite automatiquement, la Caisse nationale de sécurité sociale en a la charge.

DCPM/MFPTPS

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