Taxe sur les véhicules à moteur : le délai de paiement est fixé au plus tard le 31 mars de l’année

 

Le Directeur général des impôts rappelle à la connaissance du public que le délai de paiement de la Taxe sur les véhicules à moteur (TVM) établie au profit des collectivités territoriales par l’article 295-1 du Code général des impôts, est fixé au plus tard le 31 mars de l’année et le cas échéant, dans les trente jours suivant la première immatriculation ou l’acquisition pour les véhicules non soumis à l’immatriculation.

Aux termes de l’article 775-1 du Code général des impôts, « le propriétaire d’un véhicule saisi au cours des contrôles (…) pour défaut de paiement de la TVM est astreint au paiement du droit simple majorée de  de 25%. De plus, le véhicule est saisi et mis en fourrière jusqu’au paiement intégral de la taxe et de la pénalité » .

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Peut être une image de texte qui dit ’Aussi, les adhérents à e-SINTAX peuvent déclarer et payer sur e-SINTAX la TVM des véhicules immatriculés au nom de leurs entreprises. Le Directeur général des impôts sait compter sur Payer Taxe sur les véhicules économique et social de sa Commune. civisme fiscal de tous. c'est contribuer au développement Le Directeur général des impôts LoDirectou Moumouni LOUGUE Chevalier de l'Ordre de 'Etalon’

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