Ceci est un communiqué du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en lien avec les activités des chambres disciplinaires du 25 novembre 2025 au 25 juin 2025

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COMMUNIQUÉ

POINT DES ACTIVITES DES CHAMBRES DISCIPLINAIRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM) DU 25 NOVEMBRE 2024 AU 25 JUIN 2025

A la faveur des récentes réformes dans le secteur de la justice, d’importantes innovations ont été introduites dans les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du CSM. Au nombre de ces innovations figure la création des chambres disciplinaires pour renforcer l’éthique, la discipline, la déontologie et les bonnes pratiques professionnelles au sein de la magistrature.

Réuni en sa première session extraordinaire du 28 au 30 juillet 2025, le CSM s’est penché sur les activités réalisées par ces chambres disciplinaires. Il en ressort que les instances disciplinaires ont été saisies de plusieurs dossiers impliquant des magistrats pour des faits de manquements aux obligations d’indépendance, de compétence, d’impartialité, d’intégrité, de réserve, de dignité, d’honneur et de délicatesse.

Pour la période considérée:

la chambre disciplinaire de premier degré a été saisie de huit (08)dossiers impliquant sept (07) magistrats;

la chambre disciplinaire de second degré a connu de deux (02) recours contre des décisions rendues par la chambre disciplinaire de premier degré;

la chambre disciplinaire de cassation a connu d’un recours contre une décision de la chambre disciplinaire de second degré.

A l’issue de ces différentes procédures, les sanctions disciplinaires ci-après ont été prononcées:

le blâme contre trois (03) magistrats;

l’abaissement d’un échelon contre un (01) magistrat;

l’abaissement de trois échelons contre un (01) magistrat,

la rétrogradation contre un (01) magistrat,

la mise à la retraite d’office contre un (01) magistrat;

la révocation contre un (01) magistrat.

Le CSM a noté que des mesures administratives et judiciaires préalables avalent été prises par l’autorité compétente contre les magistrats mis en cause, non seulement pour renforcer la crédibilité des juridictions dans les ressorts desquels ils officiaient mais aussi et surtout, pour préserver l’image de l’institution judiciaire dans son ensemble.

Le CSM marque son engagement total pour la promotion d’une justice fondée sur des valeurs d’intégrité, de probité, de dignité, de professionnalisme, de patriotisme, etc. C’est pourquoi, tout en saluant l’ensemble des magistrats pour le travail acharné réalisé dans le cadre de leurs fonctions, il les invite à toujours garder en mémoire le respect des principes et obligations déontologiques contenus dans la lol organique n 050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature, ensemble son modificatif, la loi organique n°006-2024 ALT du 26 avril 2024 et des dispositions de la Résolution n°002-2017/CSM du 07 juillet 2017 portant code de déontologie des magistrats au Burkina Faso.