Réunis en séance plénière le mardi 30 décembre 2025 à Ouagadougou, les députés de l’Assemblée législative de Transition (ALT) ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant Code général des Collectivités territoriales. Cette adoption marque une avancée majeure dans le processus de refondation de la gouvernance locale au Burkina Faso.

Présentant le projet de loi devant la représentation nationale, le Ministre d’État, Ministre de l’Administration territoriale et de la Mobilité, Monsieur Émile ZERBO, a indiqué que cette réforme s’inscrit dans la vision du Président du Faso, Chef de l’État, Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORÉ, visant à renforcer l’efficacité, la proximité et la redevabilité de l’action publique au niveau local.

Selon le Ministre d’État, la relecture de la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 répond à la nécessité de corriger les insuffisances ayant entravé le bon fonctionnement des collectivités territoriales. Le nouveau Code prend en compte les recommandations issues des États généraux de la décentralisation, ainsi que les orientations stratégiques du Gouvernement, notamment celles du pilier 3 du Plan d’Actions pour la Stabilisation et le Développement (PA-SD), consacré au renforcement de l’État et à l’amélioration de la gouvernance.

Le texte adopté introduit plus de quarante (40) innovations majeures, destinées à faire des collectivités territoriales de véritables leviers du développement local.

Parmi les principales innovations figurent notamment :

• le renforcement des mécanismes de collaboration entre les collectivités territoriales et les services techniques déconcentrés, sous la coordination des chefs de circonscription administrative, en vue de la restauration de l’autorité de l’État ;
• la révision des critères d’érection des communes, désormais arrimés aux ressources propres des collectivités territoriales ;
• la classification des communes en trois (03) catégories :
  • commune de moyen exercice (ressources budgétaires propres annuelles inférieures à 50 000 000 FCFA) ;
  • commune de plein exercice (ressources budgétaires propres annuelles supérieures à 50 000 000 FCFA et inférieures à 5 000 000 000 FCFA) ;
  • commune à statut particulier (ressources budgétaires propres annuelles supérieures ou égales à 5 000 000 000 FCFA) ;
• la mise sous délégation spéciale des communes de moyen exercice avec des présidents nommés ;
• l’établissement d’un contrat d’objectifs entre l’État et le président du conseil de collectivité territoriale ;
• la prise en compte d’acteurs autres que les partis et formations politiques dans la composition des conseils de collectivités territoriales ;
• la réduction du nombre de conseillers municipaux et régionaux afin d’améliorer le fonctionnement des conseils et d’en réduire le coût, avec les effectifs suivants :
  • commune de moyen exercice : 8 conseillers ;
  • commune de plein exercice : 20 conseillers ;
  • commune à statut particulier : 37 pour Ouagadougou et 22 pour Bobo-Dioulasso ;
  • arrondissement : 16 conseillers ;
  • conseil régional : 15 conseillers ;
• la redéfinition des compétences transférées aux collectivités territoriales en compétences exclusives, partagées et consultatives, en tenant compte de leurs capacités réelles ;
• l’octroi d’une autonomie relative à l’arrondissement pour renforcer la délivrance des services de proximité ;
• le réaménagement des commissions permanentes, avec la création d’une commission sécurité et défense civile et d’une commission agro-sylvo-pastorale, aménagement du territoire, environnement et gestion foncière ;
• l’engagement des collectivités territoriales dans la mobilisation communautaire pour la réalisation des projets de développement local ;
• l’obligation de résidence du président du conseil de collectivité territoriale.

Avant l’adoption du projet de loi, les députés de l’ALT ont soulevé plusieurs préoccupations relatives à la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Des préoccupations auxquelles le Ministre d’État, Monsieur Émile ZERBO, a apporté des réponses jugées satisfaisantes.

Avec cette adoption, le Burkina Faso se dote d’un cadre juridique modernisé et renforcé en matière de décentralisation, faisant des collectivités territoriales des acteurs clés du développement local, de la mobilisation citoyenne et de la contribution à la lutte contre l’insécurité.