Lutte contre l’anarchie foncière : la Délégation Spéciale de Dédougou communique

 

Le Président de la Délégation Spéciale de Dédougou rappelle que le morcellement et la vente de parcelles par des particuliers sont strictement interdits sur tout le territoire communal, conformément à la suspension des lotissements privés en vigueur depuis 2014 et à la loi de 2023 sur la promotion immobilière.

Points clés à retenir :

Illégalité : Toute opération de lotissement sans autorisation de l’État est nulle et expose les auteurs à des poursuites judiciaires.

Risques pour les acheteurs : Les acquéreurs de parcelles issues de ces réseaux illégaux risquent de perdre leur argent et ne pourront jamais obtenir de titres de propriété valides.

Compétence exclusive : Seule l’Administration publique est habilitée à mener des opérations de lotissement.

Appel à la vigilance : La mairie appelle les populations à dénoncer toute tentative de vente frauduleuse auprès des autorités ou des forces de sécurité.

 

Lire le communiqué :

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