Selon la loi portant statut général de la fonction publique d’Etat, la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier dans cette position, des droits à l’avancement et à la retraite. Elle est accordée par arrêté du ministre en charge de la fonction publique et à la demande de l’intéressé.

La mise en disponibilité ne peut être accordée que pour :
– accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant ;
– convenances personnelles ;
– exercer une activité dans une entreprise privée ;
– élever un enfant de moins de cinq ans ;
– suivre son conjoint ;
– exercer un mandat syndical.

La disponibilité pour accident ou maladie grave dûment constatée du conjoint ou d’un enfant qui ne peut excéder deux ans est renouvelable.

La disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder deux ans, mais elle est renouvelable jusqu’à concurrence d’une durée de huit ans au maximum dans la carrière du fonctionnaire.

La disponibilité pour exercer une activité dans une entreprise privée peut être accordée dans les conditions suivantes :
– qu’il soit constaté que cette mise en disponibilité est compatible avec les intérêts de l’administration où le fonctionnaire travaille, notamment que l’intéressé n’ait pas eu, au cours des cinq dernières années, à exercer un contrôle sur l’entreprise ou à participer à l’élaboration de marchés avec elle ;
– que l’intéressé ait accompli au moins cinq années de services effectifs dans l’administration.

La durée de la disponibilité pour exercer une activité dans une entreprise privée ne peut excéder deux ans mais elle est renouvelable jusqu’à concurrence d’une durée totale de dix ans au maximum dans la carrière du fonctionnaire.

Source : loi 081-2015/CNT portant statut général de la fonction publique d’Etat

DCRP/MFPTPS