Selon le décret portant procédures de traitement et modalités de liquidation de la retenue pour fait de grève, les retenues pour fait de grève sont opérées conformément aux étapes suivantes :

-chaque direction centrale, régionale, générale, secrétariat permanent ou technique centralise et valide la liste des agents grévistes relevant de sa structure dans un délai de sept (07) jours à compter de la fin de la grève déclenchée ;

-les listes établies par les directeurs centraux, généraux et régionaux, les secrétaires permanents et techniques sont transmis directement, sous plis fermés et/ou par voie électronique, au Secrétaire Général du Ministère ou de l’Institution dont ils relèvent dans un délai de deux (02) jours à compter du terme de délai d’une semaine imparti pour la centralisation des listes.

Les responsables au niveau régionaux font ampliation au Gouverneur dans un délai de deux (02) jours des listes qu’ils ont établies.

-Les listes réceptionnées au niveau du secrétariat général sont transmises par le secrétaire général au responsable en charge des ressources humaines pour dépouillement et traitement dans le système de gestion de la paie.

-Le dépouillement et le traitement dans les systèmes de gestion doivent se faire dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception effective des listes.
Les listes dépouillées et traitées par le responsable en charge des ressources humaines sont archivées à son niveau pour faciliter la gestion des requêtes éventuelles.

Tout arrêt de travail de plus de trois heures est considéré comme une grève d’une journée donnant lieu à une retenue.

En cas d’absence fait pendant plusieurs jours consécutifs pour fait de grève, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel de l’agent public en grève s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée.

L’assiette de la retenue pour absence de service fait constituée par l’ensemble des éléments de rémunération du mois au cours duquel a eu la grève.

Il s’agit notamment :
-du salaire catégoriel qui est le salaire indiciaire et l’indemnité de résidence pour les fonctionnaires et le salaire pour les contractuels ;
-des primes et indemnités diverses versées en considération des services accomplis par les agents.

Sont exclus de l’assiette de calcul, les éléments de rémunération ci-après :

-L’indemnité unique dite « allocation familiale » ;
-des primes et indemnités diverses versées en considération des services accomplis par les agents.

Source : décret N°2023-0892/PRES-TRANS/PM/MFPTPS/MEFP portant procédures de traitement et modalités de liquidation de la retenue pour fait de grève

DCRP/MFPTPS