La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que la France devait réexaminer le décret datant de 2020 autorisant l’extradition vers le Burkina Faso de Paul François Compaoré, frère de Blaise Compaoré, sans quoi elle violerait la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Paul François Compaoré est le frère de l’ancien président de la République du Burkina, Blaise Compaoré, en place de 1991 jusqu’au 31 octobre 2014, date à laquelle il fut contraint de démissionner en raison d’un soulèvement populaire.
Paul François Compaoré a été l’un de ses proches conseillers mais il est aujourd’hui poursuivi dans son pays pour des faits “d’incitation à assassinats” d’un journaliste d’investigation, Norbert Zongo, et de trois hommes qui l’accompagnaient, le 13 décembre 1998.
Il a été arrêté le 29 octobre 2017 à l’aéroport de Roissy en exécution d’un mandat d’arrêt international lancé par Ouagadougou. Le lendemain, le Burkina a demandé à la France son extradition, et donné par la suite des garanties à Paris, selon lesquelles même si M. Compaoré était condamné à mort par un tribunal indépendant, la peine ne serait pas mise à exécution.
Après de nombreux recours en justice de Paul François Compaoré, qui a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 30 octobre 2017, la France a finalement pris un décret d’extradition à son encontre le 21 février 2020.
Cependant, M. Compaoré a fait valoir devant la CEDH que son extradition entraînerait des conséquences d’une gravité exceptionnelle sur sa sécurité et son intégrité physique, et violerait l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). La Cour note que le Burkina a été le théâtre de deux coups d’Etat militaires depuis les assurances fournies à l’Etat français concernant le sort de M. Compaoré.
De ce fait, “il n’existe plus en l’espèce les mêmes éléments permettant de s’assurer (…) de la fiabilité des assurances fournies par le Burkina Faso par le passé et sur lesquelles les autorités internes se sont exclusivement fondées pour motiver leurs décisions accordant l’extradition du requérant”, estime la CEDH. Celle-ci estime qu’il y aurait “violation de l’article 3 en son volet procédural en cas de mise à exécution du décret d’extradition sans réexamen préalable de la validité et de la fiabilité des assurances diplomatiques fournies par le Burkina Faso”.
La France doit également verser 15.000 euros au requérant pour frais et dépens.
Source : VOA Afrique
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