L’affectation d’un agent public tient compte des nécessités de service et des conditions de sécurité du lieu d’affectation.

Lorsque les conditions de sécurité du lieu d’affectation ne sont pas réunies, aucune procédure de mise en demeure ne peut être engagée contre l’agent public pour refus de rejoindre le poste assigné.

Les conditions de sécurité du lieu d’affectation s’entendent de la sécurité du trajet et du lieu d’exercice de l’agent.

Les dispositions prévues ne s’appliquent pas aux personnels qui sont affectés pour des opérations de sécurisation du territoire et des sites sensibles.

Lorsque la dégradation des conditions de sécurité du lieu d’affectation de l’agent est de nature temporaire, le délai de trente (30) jours pour rejoindre le poste prend effet pour compter de la normalisation de la situation constatée par l’autorité compétente.

Lorsque le lieu de travail présente un danger grave et imminent pour la vie et la santé de l’agent public, celui-ci peut prendre les dispositions nécessaires pour s’y soustraire.

Toutefois, il informe par tout moyen laissant traces écrites, le supérieur hiérarchique immédiat ou le responsable de la circonscription administrative la plus proche sauf cas de force majeure, dans un délai maximum de trois (03) jours, qui prend des dispositions pour évaluer la situation et prendre des mesures nécessaires.

Il est créé une commission nationale et des commissions régionales et provinciales de gestion des agents publics et du service public en situation de crise sécuritaire.

Les commissions ci-dessus sont chargées chacune dans sa sphère de compétence territoriale :

– de faire la cartographie des zones affectées par la crise sécuritaire ;

– de collecter et traiter les données relatives aux agents publics et aux infrastructures administratives affectées par la crise sécuritaire ;

– d’évaluer les besoins en personnel ;

– de mettre en place un mécanisme d’assistance et de prise en charge psychologique des agents publics affectés ainsi que les membres de leur famille ;

– de dresser les listes de présence des agents exerçant dans les zones affectées par la crise sécuritaire ;

– de redéployer les agents publics à l’exception du personnel régi par une loi organique.

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l’administration territoriale et du ministre chargé des finances précise la composition et le fonctionnement de la commission nationale et des commissions régionales et provinciales de gestion des agents publics et du service public en situation de crise sécuritaire.

Source : décret n°2024-0094/PRES-TRANS/PM/ MFPTPS/MATDS/MEFP portant modalités de gestion des agents publics de l’Etat en situation de crise sécuritaire

DCRP/MFPTPS