Selon le décret instituant le prélèvement volontaire à la source des cotisations syndicales des agents publics de l’Etat et les modalités de mise en œuvre, le prélèvement est effectué sur demande de l’agent public de l’Etat sous forme de cession volontaire de sa rémunération.

Les cotisations retenues sont reversées sur le compte ouvert au nom de l’organisation syndicale indiquée par l’agent public de l’Etat sur la demande de retenue des cotisations syndicales.

Toute organisation syndicale désirant bénéficier des prélèvements à la source, dépose auprès de la structure de tutelle du cédant les pièces suivantes :

-un document attestant de l’existence juridique de l’organisation syndicale permettant d’agréer dans les différentes bases de données du circuit du traitement ;

-la liste nominative des cédants indiquant le nom, le (s) prénom (s), le numéro matricule et le montant à céder et la traite mensuelle y relative éventuellement. Cette liste doit être signée par le premier responsable de l’organisation syndicale ;

-la demande de retenue de cotisation syndicale dument remplie et indiquant notamment le nom, le (s) prénom (s), le matricule ;

-le montant à céder et la traite mensuelle y relative éventuellement. Cette demande doit être signée du cédant ;

-un Relevé d’identité bancaire (#RIB) de l’organisation syndicale.

Le dossier complet est transmis par bordereau au service en charge des ressources humaines de la structure dont relève le cédant, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

La transmission de nouveaux dossiers s’effectue chaque année dans les mêmes conditions de délai et nomenclature.

Après vérification de la conformité du dossier et notamment de la concordance des données fournies avec celles du système d’information de référence, 1’Administration du cédant procède à la retenue sur sa rémunération dans un délai qui ne saurait excéder deux (02) mois à compter de la réception du dossier (physique et électronique).

Source : Décret n°2023-0890/PRES-TRANS/PM/MFPTPS/MEFP instituant le prélèvement volontaire à la source des cotisations syndicales des agents publics de l’Etat et les modalités de mise en œuvre

DCRP/MFPTPS