Ouagadougou : Le Tribunal administratif rejette la requête d’annulation des réquisitions


Le Tribunal administratif de Ouagadougou rejete ce lundi 20 novembre 2023 la requête d’annulation des réquisitions de Issaka Lingani, Bassirou Banjo et Rasmane Zinaba.

Les conseils des réquisitionnés entendent faire appel de cette décision et utiliser toutes les voies de recours possibles que leur donne la loi.

Après près de 2 heures de débats entre le collectif des avocats des réquisitionnés et l’Agence judiciaire de l’Etat (AJE), le Juge statuant en référé, déclare la requête recevable en la forme. Quand au fond, il rejète la demande de suspension en disant qu’il faut attendre que le juge saisi sur la question de la légalité des décisions de réquisitions se prononce.

Le Juge administratif fonde sa decision sur l’article 50 de la Loi n°011-2016/AN du 26 avril 2016 portant création, composition, attributions, fonctionnement des tribunaux administratifs et procédure applicable devant eux. Cet article stipule que “La suspension de l’exécution ne peut être accordée lorsque la décision attaquée intéresse le maintien de l’ordre, la sécurité, la tranquillité, la salubrité publics…”

Les conseils des 3 personnes réquisitionnés ont engagé 2 procédures contre ces réquisitions. Estimant ces actes ” illégales et arbitraires”, ils ont introduit une requête en annulation. En attendant le jugement pour l’annulation, ils ont introduit une autre requête pour la suspension de l’exécution des réquisitions.

A l’issue du verdict ce lundi, les conseils des réquisitionnés disent qu’ils feront appel de cette décision. Ils entendent utiliser toutes les voies de recours possibles que leur donne la loi.

Source : Rtb

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