Dans le but d’échanger sur « des pratiques des sociétés de promotion immobilière en violation de la loi portant promotion immobilière au Burkina Faso », le ministère de l’urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat, à travers l’Office national du contrôle des aménagements et des constructions (ONC/AC) a tenu une conférence de presse dans la matinée de ce jeudi 14 septembre 2023 à Ouagadougou. Il s’est agi essentiellement de sensibiliser les différents acteurs.

« Tous les acteurs impliqués aussi bien dans les aménagements illégaux que dans les constructions sans autorisation de construire, les auteurs de telles infractions feront l’objet de sanctions conformément aux dispositions de la loi n°008-2023/ALT du 20 juin 2023 portant promotion immobilière au Burkina Faso », a déclaré Yacouba Siko, Directeur général (DG) de l’Office national du contrôle des aménagements et des constructions (ONC/AC)

Selon lui, il a été constaté un certain nombre de pratiques et de manquements à certaines dispositions de la nouvelle loi. Il s’agit notamment  de « pratiques de l’activité de promotion immobilière sans agrément de promotion immobilière en cours de validité, de vente frauduleuse de terrains nus aux citoyens, des constructions illégales sur des terrains aussi illégaux », a énuméré le DG.

Pour faire respecter la loi relative à la promotion immobilière, des actions ont été entreprises par l’ONC/AC à savoir entre autres, des auditions de contrevenants suivies de sanctions pécuniaires et d’injonctions de remise en l’état des sites irrégulièrement aménagés, et d’arrêts de travaux sur les chantiers de construction. Monsieur Siko a fait savoir « que des dossiers sont pendants en justice » et des traitements sont en cours auprès des acteurs judiciaires.

Mais pour accélérer l’opérationnalisation de la loi portant promotion immobilière et permettre ainsi aux promoteurs immobiliers de poursuivre l’exercice de l’activité de promotion immobilière, trois (03) décrets d’application de la loi portant promotion immobilière au Burkina Faso, ont été adoptés en conseil des ministres en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 dont l’un est relatif aux conditions d’obtention, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments de promotion immobilière et de coopérative de logement social.

Selon le DG de l’ONC/AC, aucune société immobilière n’est en règle que lorsqu’elle aurait déposé la somme de 250 millions de F CFA dans un compte destiné à l’aménagement des sites de promotion de l’activité immobilière. « A ce jour, il n’y a pas un promoteur immobilier en règle étant donné que les dispositions de l’ancienne loi (057) sont devenues caduques. Tous ceux qui agissent sous le couvert d’un agrément quelconque qui aura été obtenu sous le couvert de l’ancienne loi, sont dans l’illégalité totale », a-t-il précisé.

Par ailleurs, Yacouba Siko a tenu à sensibiliser la population burkinabè de toujours prendre toutes les dispositions possibles pour s’informer auprès des services techniques habilités sur la régularité des parcelles avant tout achat, en cas de besoin.

Wassiratou Compaoré (Stagiaire)