Bon à Savoir : l’allocation prénatale

 

Selon la loi portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, il est attribué à toute femme salariée ou conjoint d’un travailleur salarié, remplissant la condition prescrite à l’article 33 de la présente loi, des allocations prénatales à compter du jour de la déclaration de la grossesse.

Si cette déclaration est faite dans les trois premiers mois de la grossesse, les allocations prénatales sont dues pour les neufs mois ayant précédé la naissance.

Le montant des allocations prénatales est fixé par voie réglementaire.

Il peut être révisé suivant la même procédure, sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi.

Le droit aux allocations prénatales est subordonné à l’observation, par la mère de prescriptions médicales dont les modalités et la périodicité sont fixées par voie réglementaire.

Les modalités de paiement des allocations prénatales, leur périodicité et les conditions dans lesquelles les paiements peuvent être suspendus sont déterminées par voie règlementaire.

Source : loi N° 004-2021/ AN du 06 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso

DCRP/MFPTPS

 

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