La Cour des comptes a tenu un point de presse ce jeudi 29 février 2024 à Ouagadougou sur le rapport public 2022, remis au Chef de l’Etat et publié au Journal officiel. Cette remise du rapport public au Chef de l’Etat, intervient généralement avant la fin du mois de décembre de chaque année et dans ce sens, le présent rapport public adopté le 20 septembre 2023 devrait être remis en fin d’année 2023. Mais, compte tenu du calendrier très chargé du Chef de l’Etat, cette remise n’a pu être effectuée à bonne date.

Au titre de l’année 2022, selon Latin PODA, Président de la Cour des comptes, le présent rapport public qui fait la synthèse des activités non juridictionnelles constituées essentiellement des audits et contrôles, des certifications et autres émissions d’opinions sur des états financiers se structure en cinq chapitres qui s’articulent autour du fonctionnement et des perspectives de la Cour ; du contrôle de l’exécution des lois de finances, exercice 2021 ; du contrôle de gestion des collectivités territoriales ; du contrôle de gestion des projets de développement financés sur ressources extérieures et autres organismes soumis au contrôle de la Cour ; et des propositions de réformes /recommandations en lien avec la relecture de textes.

Le chapitre préliminaire présente les missions et attributions de la Cour, ses ressources (humaines, de fonctionnement et matérielles), l’état de sa coopération aux niveaux national et international, ainsi que ses défis et perspectives.

Le chapitre 1 traite de la mission d’assistance de la Cour au niveau du Parlement. Cette partie concerne le rapport sur le contrôle de l’exécution des lois de finances, exercice 2021. A ce niveau, la Cour a noté que les prévisions définitives de recettes du budget général ont été établies à 2 131 983 415 000 francs CFA et les dépenses à 2 672 783 522 000 francs CFA. Celles des comptes d’affectation spéciale (CAS), équilibrées en recettes et en dépenses ont été de 161 831 825 349 francs CFA en recettes et en dépenses. Après exécution, les recettes du budget général s’élèvent à 2 162 653 284 346 francs CFA et les dépenses payées s’élèvent à 2 550 426 406 115 francs CFA dégageant un résultat déficitaire de 387 773 121 769 francs CFA. Au titre des CAS, l’exécution fait ressortir des recettes encaissées de 98 352 378 716 francs CFA, et des dépenses payées de 102 231 519 970 francs CFA avec un report de 90 721 715 336 francs CFA ; soit un résultat excédentaire de 86 722 574 082 francs CFA. Le résultat des lois de finances de l’exercice 2021 est déficitaire de 301 054 547 687 francs CFA. Le résultat patrimonial de l’exercice 2021 est excédentaire de 358 333 453 859 francs CFA.

Le chapitre 2 traite des résultats du contrôle non juridictionnel, notamment du contrôle de la gestion des collectivités territoriales, et plus précisément de la commune rurale de Nagréongo, exercices 2014 à 2017. Ce contrôle a permis de relever la difficulté pour la Commune à se conformer à l’organigramme-type des communes rurales, les irrégularités persistantes dans la situation administrative des régisseurs de recettes et à l’application des textes sur leurs droits, le non-respect de la nomenclature des pièces justificatives de dépenses, la non-justifications de plusieurs dépenses effectuées, le manque de planification et de suivi des marchés publics passés par la Commune, entraînant des infrastructures mal réalisées, et la mauvaise tenue des comptabilités administratives et des matières pouvant occasionner la dissipation du patrimoine de la Commune.

En outre un problème global d’archivage a été relevé, mettant le Maire dans l’impossibilité de garder la mémoire des activités. La Cour a formulé des recommandations sur la base des constats ainsi relevés.

Le chapitre 3 du rapport 2022 traite du contrôle de gestion des projets de développement financés sur ressources extérieures et autres organismes soumis au contrôle de la Cour. Il s’agit, ici, en premier lieu, des audits de performance et financier réalisés par la Cour et en second lieu, du contrôle de l’utilisation des financements publics des campagnes électorales et hors campagne électorale.

Concernant les audits, la Cour a porté une appréciation générale sur un fonds et deux programmes : le Fonds spécial routier du Burkina (FSR-B), exercices 2016-2019 ; le Programme d’appui au développement sanitaire (PADS), exercices 2018-2020 et le Programme d’approvisionnement en eau potable et assainissement (PAEA), exercice 2021. L’audit de performance a concerné le FSR-B et le PADS et l’audit financier le PAEA. La Cour a constaté qu’au niveau du FSR-B, le Ministère en charge des infrastructures, le Ministère en charge des finances et le FSR-B n’ont pas, en fonction de leurs rôles et responsabilités respectifs, mobilisé exhaustivement les ressources et financé la construction et l’entretien du réseau routier de manière efficace et dans un cadre de bonne gouvernance. Au niveau du PADS la Cour a relevé des insuffisances majeures au niveau du cadre institutionnel du PADS, de la gestion financière et comptable et des marchés publics. Les recommandations formulées par la Cour permettront d’améliorer, d’une part, le recouvrement des ressources du FSR-B et un meilleur financement des travaux d’entretien et de constructions des infrastructures routières et d’autre part, les performances du PADS en vue d’un renforcement significatif du système de santé.

« L’audit financier a concerné le PAEA. La Cour a certifié que les états financiers du PAEA, arrêtés au 31 décembre 2021, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, de la situation financière ainsi que du patrimoine du programme. Toutefois, certaines recommandations ont été formulées au regards des insuffisances constatées dans la gestion financière et comptable, la gestion administrative et la gestion des marchés. En ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des subventions de l’Etat pour les campagnes électorales et les activités hors campagne électorale en 2020 et 2021, il a porté sur des éléments de forme et de fond. Le contrôle sur les éléments de forme a consisté à l’examen de la conformité des documents et pièces justificatives déposés et du respect des délais de dépôt des rapports financiers. Quant au contrôle sur les éléments de fond, il a porté sur la régularité des dépenses effectuées. Ce contrôle a permis à la Cour de relever plusieurs types d’irrégularités et de prononcer les sanctions légales prévues. », a fait savoir le Président de la Cour des comptes.

Le chapitre 4 du rapport traite des propositions de réformes/recommandations en lien avec la relecture des textes, notamment les propositions de relecture des textes relatifs à l’exécution des lois de finances, à la gestion des projets et programmes de développement et au contrôle de l’utilisation des subventions de l’Etat pour les campagnes électorales et les activités hors campagne électorale.