Obligation de l’usage de la facture normalisée : La CCI-BF et la DGI échangent avec les journalistes

 

La Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF) en collaboration avec la Direction Générale des impôts a organisé dans la matinée de ce vendredi 06 mai 2022, une rencontre d’échange avec les médias. C’est un échange qui a porté sur la généralisation de la facture normalisée. En effet, le 31 mars 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la prospection, et le ministre du développement industriel, du commerce, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises ont procédé au lancement officiel de la généralisation de l’usage de la facture normalisée au Burkina Faso.

La facture normalisée est une facture comportant un ensemble de mention obligatoire (art 562 CGI) sécurisé par un sticker et répondant à certaines caractéristiques. Elle est instituée par la loi n*037/2013/AN du 21 novembre 2013. Elle a pour objectif d’améliorer le climat des affaires et de moderniser l’économie nationale en renforçant les moyens de lutte contre la concurrence déloyale, le faux et la fraude dans les transactions commerciales au Burkina Faso.

Mahamoudou Sandwidi, Directeur adjoint de la facturation normalisée et des téléprocédures

La rencontre du jour s’est statuée en deux volets : une présentation de la facture normalisée faite par le directeur adjoint de la facturation normalisée et des téléprocédures, Mahamoudou Sandwidi, suivie d’un échange entre les participants et les organisateurs (CCI-BF et DGI). Selon Mahamoudou Sandwidi, « la facture normalisée est le seul document qui doit faire foi dans les opérations commerciales ». Si en 2017, elle ne prenait en compte que les grandes entreprises (ayant un chiffre d’affaires de 50 millions de FCFA), cette facturation est devenue obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er mai 2022. Aujourd’hui, une campagne de sensibilisation est menée sur toute l’étendue du territoire national afin que toutes les entreprises adhèrent à cette facturation.

kielem N. S. Christelle, Directrice de la facturation normalisée et des téléprocédures

« Nous constatons une adhésion de plus en plus accrue des contribuables pour l’usage de la facture normalisée (…) Nous avons de bons chiffres et nous sommes satisfaits. Ces stickers sont accessibles sur tout le territoire national dans les directions provinciales des impôts des régions mais aussi à la direction des grandes entreprises, au niveau de la CCI-BF. Nous avons voulu rendre accessible ce sticker à tous les contribuables », a laissé entendre la directrice de la facturation normalisée et des téléprocédures, Kielem N. S. Christelle. Elle a expliqué que les stickers sont destinés à l’usage exclusif des acquéreurs et qu’ils ne doivent faire l’objet d’aucune forme de transaction. Pour les entreprises de régime du réel normal d’imposition, les stickers sont vendus par feuillet de 100 à raison de 100 FCFA l’unité, soit 10 000 FCFA le feuillet. En ce qui concerne les entreprises de régime du réel simplifié d’imposition et de la contribution des micros entreprises, les stickers sont vendus par feuillet de 50 stickers à raison de 60 FCFA soit 3 000 FCFA le feuillet.

La loi impose l’usage des factures normalisée. A cet effet, les entreprises qui ne respectent pas ce règlement encourent à des sanctions. Une amende de 100 000 FCFA par facture non conforme émise à l’endroit de l’entreprise fautive. Pour celles qui acceptent des factures non conformes, un rejet du droit à déduction de la TVA figurant sur une facture et un rejet de la déduction de la charge dans le cadre de la détermination du bénéfice imposable.

l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics n’ayant pas d’activités à caractère industriel ou commercial ; les entreprises n’ayant pas d’établissement stable au Burkina Faso ; les entreprises de vente à rayons multiples pour les opérations de vente au détail donnant lieu à la délivrance de tickets ou de tickets de caisse ; les pharmacies pour les opérations de vente au détail donnant lieu à la délivrance de tickets ou de tickets de caisse ; les sociétés de navigation aérienne ; les entreprises de transports urbains en commun pour les opérations de transport de personnes donnant lieu à la délivrance de tickets ; les stations-services pour la vente de carburant ; les banques, établissements financiers et systèmes financiers décentralisés ; les sociétés d’assurance ; les concessionnaires de service public d’eau et d’électricité ; les entreprises de téléphonie titulaires d’une licence d’exploitation ; les opérateurs de télévision privée uniquement pour les abonnements et réabonnements des particuliers ; le Centre de Contrôle des Véhicules Automobiles (CCVA) ; la Société Nationale Burkinabè d’Hydrocarbure (SONABHY) ; la Poste Burkina Faso ; la Loterie Nationale Burkinabè (LONAB), c’est au total 16 entreprises qui sont dispensées par cette loi d’obligation de l’usage des factures normalisées.

La facture normalisée permet entre autres, de lutter contre la concurrence déloyale, de sécuriser les transactions commerciales, de formaliser le secteur informel, d’amener les acteurs économiques à s’approprier l’obligation de délivrance de factures, de réduire le contentieux fiscal sur les conditions de forme des factures et de Justifier le droit à déduction des charges et de la TVA.

Soyez le premier à commenter sur "Obligation de l’usage de la facture normalisée : La CCI-BF et la DGI échangent avec les journalistes"

Laissez un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.


*

10 − 1 =