Règlementation des prix au Burkina Faso : Le ministère du commerce s’entretient avec les journalistes

 

Le ministère du développement industriel, du commerce, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises, a organisé dans la matinée de ce vendredi 27 mai 2022 à Ouagadougou, une rencontre d’échanges avec les journalistes. Ces échanges ont porté sur le mécanisme de fixation des prix des produits au Burkina Faso.

Trois responsables du ministère étaient face à la presse vendredi. Objectif, donner des communications et échanger directement avec les Hommes de médias.

La première communication a porté sur le fondement juridique de la fixation des prix au Burkina Faso. Elle a été présentée par le Secrétaire permanent de la Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation (CNCC), Daouda Ouédraogo. En effet, le Burkina Faso a entrepris dans les années 1990, des réformes juridiques et institutionnelles en vue de la libéralisation progressive de son économie. Selon le SP/CNCC, c’est le Ministre chargé du commerce qui est investi du pouvoir de fixation des prix des biens et services. « Pour toute initiative de fixation des prix des biens ou services, l’avis de la Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation est requis. Pour la fixation des prix des produits pour faire face à une situation de hausse excessive des prix des produits, la décision est prise en Conseil des Ministres », a soutenu Daouda Ouédraogo et d’ajouter qu’au regard des dispositions des articles 5 et 6 de la loi visée supra, la fixation des prix de biens ou services ne peut s’opérer que lorsque certaines conditions tenant au fond, sont remplies. Il s’agit « de la limitation de la concurrence par les prix due à une situation de monopole, de difficultés durables d’approvisionnement ou de dispositions législatives ou règlementaires ; de la situation de hausses excessives des prix liée soit à une situation de crise, soit à des circonstances exceptionnelles, soit à une situation de fonctionnement manifestement anormale du marché ».

La deuxième communication a concerné la règlementation des prix au Burkina Faso. A ce niveau, il convient de noter que sur le plan juridique, la réglementation des prix dans ce pays tire son fondement dans la loi 016-2017/AN portant organisation de la concurrence au Burkina Faso notamment en ses articles 5 et 6. 24 produits sont concernés par la règlementation. Il s’agit du riz, des céréales locales, des huiles alimentaires, du coton-graine destiné à la fabrication de l’huile alimentaire, des intrants agricoles, des produits phytosanitaires, du sucre, de la farine de blé, du pain, du lait et produits laitiers, du savon, du ciment, du fer à béton, tôles, des hydrocarbures, les MEG, des tarifs publics (eau, électricité ), des articles scolaires, des tabacs, des services de transport, des services de parking, les décodeurs de base de TNT, des gels et solutions hydro alcooliques destinées à l’usage corporel et des masques respiratoires. D’après Moumouni Doulkom, Directeur général de la règlementation et du contrôle des prix, « conformément à l’article 4 du décret n°2020-0532/PRES/PM/MCIA/MJ/MINEFID du 30 juin 2020 portant réglementation des prix des biens et services soumis à contrôle, on dénombre quatre (04) types de régime des prix. Il s’agit du régime de la liberté surveillée des prix ; Du régime de la liberté contrôlée des prix ; Du régime des prix fixés et le régime des prix ou marge bloqués ». Pour lui, « le principe dans une économie concurrentielle est la liberté des prix. Cependant, au regard de la structure des économies de la plupart des pays africains, l’intervention de l’Etat à travers la règlementation des prix de certains biens et services, s’avère plus que nécessaire dans la mesure où ce principe ne permet pas à lui seul de garantir la libre concurrence et d’assurer le bon fonctionnement de l’économie de marché ».

La troisième communication a porté le thème : “Règlementation des prix des biens et services soumis à contrôle” . Elle a été faite par Yacouba Billa de la Brigade verte. Il est revenu sur les infractions et leurs constatations, les sanctions et le stockage clandestin. Des infractions, il faut noter entre autres, la pratique de prix illicites, la non observation des règles en matière d’information du consommateur sur le prix et la dissimulation des documents. Afin de constater les infractions, la brigade mobile est habilitée à mener des enquêtes, à faire des visites inopinées sur le terrain. « Les infractions à la règlementation des prix sont passibles d’une amende de cinq mille (5000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA et ce, sans préjudice du versement des bénéfices illicites réalisés », a laissé entendre Yacouba Billa.

 

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